Médiathèque

Une période vraiment pas comme les autres ...

Parmi les thématiques abordées ce mois-ci : Adoption du projet de loi climat en première lecture par l’Assemblée nationale ; Aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;  Registre des accidents du travail bénins ; Poursuite des mesures dérogatoires en droit du travail avec la sortie de crise sanitaire ; DOETH 2020 en DSN : Dépôt au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021 ; Vêtements professionnels : précisions du BOSS sur la prise en charge des frais d’entretien ; Négociations dans la CCN n° 3044 des commerces de gros ; Jurisprudence ; FAQ FDME - FNAS

Au sommaire : Dossier : Rénovation énergétique : entre plans de relance, incitations et complexité ; Industries thermiques aérauliques et frigorifiques : bilan 2021 et perspectives 2021 ; Formation : dispositif Transitions collectives et FNE Formation ; ...

La taxe d’apprentissage doit être versée chaque année par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles. Le versement du solde de 13 % est à effectuer avant le 1er juin 2021.

Parmi les thématiques abordées ce mois-ci : 1er avril 2021 : entrée en vigueur du BOSS ;  Précisions du BOSS sur l’exonération des réductions tarifaires sur les invendus ; Prestation de conseil en RH « TPE-PME » ; Emploi des salariés étrangers ; Pas de report de la DOETH 2020 ;  Bonus-malus sur les cotisations chômage ; Publication d’un décret relatif aux plans d'apurement et remise partielle des cotisations « covid-19 » ; Versement santé : paramètres de calcul pour 2021 ;  Négociations dans la CCN n° 3044 des commerces de gros ; Jurisprudence ; FAQ FDME - FNAS

Une période pas comme les autres...

L’employeur doit diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié affirme avoir subi des faits de harcèlement moral. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut s’exonérer de sa responsabilité. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 17-03-2021 n° 18-25597) apporte des précisions sur cette enquête. La Cour de cassation a jugé que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :  n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements, que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement, même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion, les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.

Il n’y aura donc pas d’accord de salaires obligatoirement applicable par les entreprises relevant de la CCN des commerces de gros n°3044 pour 2021. A titre d’information, nous trouveez la grille des minima conventionnels mise à signature. Il n’y a pas de recommandation de branche concernant cette grille. Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Quand le salaire minimum conventionnel est en dessous du Smic, la rémunération versée au salarié ne doit pas être inférieure au Smic mensuel.

Accélération conjoncturelle au mois de février

Parmi les thématiques abordées ce mois-ci : Index égalité : obligation de publication des entreprises renforcée ; Télétravail : dispositif d’appui-conseil destiné aux TPE et PME ; Mise en ligne de la première version du Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) ; Les salariés en forfait-jours réduit : possible accession à la retraite progressive avant janvier 2022 ; Extension de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés ; Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur la santé au travail ; Nouveaux aménagements des critères de prise en charge du FNE-Formation renforcé ; Négociations dans la CCN n° 3044 des commerces de gros ; Jurisprudence ; FAQ FDME - FNAS