Actualités fiscales
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28 octobre 2022 : COEDIS Actu Fiscal et Juridique 2022-22 / Possibilités de modification des marchés publics en cours : décryptage des évolutions suite à l’avis du Conseil d’Etat du 15 09 2022
Pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, liées à la flambée des prix des matières premières et composants, et à des pénuries d’approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les solutions pouvant être mises en œuvre.
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27 octobre 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - TVA : arrêté du 22 09 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques
Un arrêté du 22 septembre 2022 a été publié au Journal officiel concernant les informations à communiquer à l'administration de la part des assujettis uniques.
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20 octobre 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - INPI : guichet unique pour les formalités des entreprises au 01 01 2023
En vertu de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .....
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26 09 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Possibilité de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision : avis du Conseil d’Etat et fiche DAJ
La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières (relance post covid-19, guerre en Ukraine) ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la command...
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21 09 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Nouvelle version du guide OECP sur les aspects sociaux dans la commande publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de publier la nouvelle version actualisée et enrichie du guide de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) sur les aspects sociaux dans la commande pub...
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08 09 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - CVAE excédant 1500€ (exercice 2021) : 2nd acompte à verser au plus tard le 15 septembre
Les entreprises dont la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) excède 1500€ au titre de l’exercice 2021, ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un 2nd acompte.
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01 09 2022 : COEDIS Actu Fiscal et Juridique 2022-21 / Décret du 29 06 2022 relatif à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal Officiel du 30 juin.
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25 08 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat / Volet juridique
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été publié au Journal Officiel du 17 août 2022.
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24 08 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Mise à jour de la FAQ sur la facturation électronique par l’administration
Le 1er août dernier, l’administration fiscale a mis à jour la Foire Aux Questions sur la facturation électronique. Les nouvelles questions intégrées (n°12 à 16 – en vert dans le document ci-joint) concernent les notes de débit et les redditions de comptes qui ne seront pas concernées par l’obligati...
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24 08 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Loi de finances rectificative pour 2022
La loi de finances rectificative 2022 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel le 17 août.