Actualités fiscales
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25 juillet 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention
Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié un nouveau guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises
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22 juillet 2022 : COEDIS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Obligation de création d'infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos
L'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 est venue poser l’obligation de création d'infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos, notamment en cas de construction de bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et disposant de parking pour les...
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5 juillet 2022 : COEDIS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Annonce de réduction de prix - Foire Aux Questions (FAQ) à destination des professionnels
Conscients du fait que certaines d’entre vous disposent de points de vente pouvant commercialiser, même de manière accessoire, des produits auprès des consommateurs, vous trouverez une information concernant les annonces de réduction de prix auprès des consommateurs dont les dispositions leurs sont...
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Mai 2022 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Décret du 2 mai 2022 relatif à la commande publique en application de l’article 35 de la loi climat & résilience
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Il a pour principal objet d’édicter les mesures réglementaires d’application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre...
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24 mars 2022 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - COVID 19 - Aide aux exposants des principaux salons et foires
Le décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instaure une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19.
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17 mars 2022 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Ouverture du site Portailpro : une plateforme réunissant DGFiP, Douane et Urssaf
Le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, a inauguré l'ouverture de PortailPro, nouveau site commun à la Douane, aux Impôts et aux URSSAF, dont l’objectif est de simplifier les démarches des entreprises, en y regroupant l'offre digitale des trois administrations.
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24 février 2022 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-10 / Mise à jour / Tensions sur les matières premières : fiche technique de la DAJ de Bercy
Depuis le début de l’année 2021, de nombreuses entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements, ce qui impacte fortement l’exécution de leurs contrats avec les acheteurs publics (Etat,...
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21 février 2022 : FDME FNAS / Pour information / Institut Montaigne - Baromètre européen des impôts de production 2022
L'étude « Baromètre européen des impôts de production 2022 » de l'Institut Montaigne est parue ce mois-ci.
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23 décembre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-16 / Garantie légale de conformité et garantie commerciale : point sur la réforme introduite par l’ordonnance du 29 septembre 2021
La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.
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22 décembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Déclaration de la TVA à l'importation : nouvelle notice
L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version de la notice de la déclaration de la TVA à l’importation