Actualités fiscales
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23 décembre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-16 / Garantie légale de conformité et garantie commerciale : point sur la réforme introduite par l’ordonnance du 29 septembre 2021
La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.
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22 décembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Déclaration de la TVA à l'importation : nouvelle notice
L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version de la notice de la déclaration de la TVA à l’importation
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25 novembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Réforme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a communiqué 10 novembre 2021.
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2 novembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Règlement EBS : suppression de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB)
Dans la perspective des changements relatifs à la Déclaration d'Echanges de Biens, la DGDDI (Douanes) nous informe que des informations à destination des opérateurs relatives aux nouvelles modalités déclaratives de la DEB à compter du 1er janvier 2022 viennent d'être publiées sur le service en lign...
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26 octobre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Facturation électronique : FAQ
Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique.
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22 octobre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-14 / Point sur la taxe à l’import « taxe CETIM »
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et plus particulièrement son article 82, donne compétence à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de la taxe affectée au centre technique des industries de la mécanique et décoll...
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7 octobre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-13 / Point sur la TASCOM
L’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés a établi la TASCOM, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
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29 septembre 2021 : CEPC : recommandation n° 21-1 relative aux contrats pluriannuels
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié vendredi 24 septembre une recommandation, n° 21-1, constituant un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.
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23 septembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Mise à jour 2021 du guide CGI/APASP sur les marchés publics de fournitures pour les bâtiments et infrastructures publics
Mise à jour 2021 du guide CGI/APASP sur les marchés publics de fournitures pour les bâtiments et infrastructures publics
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17 septembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Facture dématérialisée BtoB : une ordonnance modifie le calendrier de déploiement de la réforme