Actualités fiscales
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19 avril 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-8 / Guide MEDEF / AAP sur les modifications des contrats de la commande publique
Le MEDEF et l’Association des Acheteurs Publics (AAP) ont réalisé un guide (ci-joint) sur le droit en matière de modification des contrats de la commande publique en cours d’exécution. Destiné aux acheteurs publics et aux entreprises, synthétique et didactique, il comprend une fiche pratique sur les problématiques communes à l’ensemble des cas de modification, et de 6 autres fiches pratiques port...
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9 avril 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-7 / Marchés publics : parution des nouveaux CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales)
Dans le cadre des marchés publics, une réforme des CCAG était engagée depuis 2019 par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, avec comme ultime étape une consultation publique du 15 janvier au 5 février 2021. Au terme de cette consultati...
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29 mars 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-6 / Situations exceptionnelles : mécanismes juridiques à utiliser dans le cadre des relations commerciales
Epidémie de Covid-19 depuis 2020, tensions sur les matières premières en 2021... de nombreuses situations exceptionnelles ont des impacts importants sur le plan économique et des relations commerciales
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9 mars 2021 : Actu Fiscal et Juridique 2021-5 : Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance
Bruno Le Maire a rendu public jeudi 4 mars 2021 les détails de deux nouveaux outils de financement qui contribueront à soutenir l'investissement et les fonds propres
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2 mars 2021 : Covid-19 -Assouplissement du calcul du 1er acompte d'IS et reconduction du remboursement anticipé des crédit d'IS
Par communiqué de presse du 2 mars 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent deux nouvelles mesures fiscales
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23 février 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-4 : Barèmes kilométriques 2021
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2 février 2021 : Covid-19 - Prêt Garanti par l’Etat : dernières évolutions
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
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1er février 2021 : Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises : mise à jour de la synthèse du MEDEF
Le MEDEF a mis à jour au 27 janvier son tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises
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1er février 2021 : L’administration vient de publier 8 fiches pratiques relatives au taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées.
L’administration vient de publier 8 fiches pratiques relatives au taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées.
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22 janvier 2021 : Crise du COVID 19 Information DGCCRF sur l’encadrement du prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques et des masques de type et de forme chirurgicale à usage unique
