Pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, liées à la flambée des prix des matières premières et composants, et à des pénuries d’approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les solutions pouvant être mises en œuvre.
Un arrêté du 22 septembre 2022 a été publié au Journal officiel concernant les informations à communiquer à l'administration de la part des assujettis uniques.
En vertu de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .....
La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières (relance post covid-19, guerre en Ukraine) ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la command...
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de publier la nouvelle version actualisée et enrichie du guide de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) sur les aspects sociaux dans la commande pub...
Les entreprises dont la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) excède 1500€ au titre de l’exercice 2021, ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un 2nd acompte.
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal Officiel du 30 juin.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été publié au Journal Officiel du 17 août 2022.
Le 1er août dernier, l’administration fiscale a mis à jour la Foire Aux Questions sur la facturation électronique. Les nouvelles questions intégrées (n°12 à 16 – en vert dans le document ci-joint) concernent les notes de débit et les redditions de comptes qui ne seront pas concernées par l’obligati...
La loi de finances rectificative 2022 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel le 17 août.