Actualités fiscales
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Juillet 2019 : Autoliquidation de la TVA à l'importation
La généralisation du dispositif de l'autoliquidation à l'importation est envisagée dans le cadre de la prochaine Loi de Finances (sans toutefois qu'une date d'entrée en vigueur soit précisée). Ainsi, les conditions d'accès au dispositif seraient supprimées. Le MEDEF a 3 objectifs : • déterminer les priorités et formuler des recommandations (notamment sur la date d'entrée en vigueur) • répondre au...
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Juillet 2019 : fourniture de produits ou services au personnel de l'entreprise
Des contrôles URSSAF sont en cours ou ont eu lieu récemment, lesquels font état d’observations pour l’avenir ou de redressements sur la base des ventes au personnel qualifiées d’avantages en nature.
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Mentions sur factures
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2019 : Opérateur économique agréé (OEA)
Modalités d'e l'obtention ou du renouvellement du statut d’Opérateur Economique Agréé, en raison de la présence de postes dits sensibles au sein de vos établissements, ainsi que le position du Medef en date du 5 juin 2019
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10 août 2018 : loi ESSOC
Comme annoncé à plusieurs reprises, le contrôle fiscal a fait l'objet d'une importante réforme suite à la promulgation de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC du 10 août 2018
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Sécurisation des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse
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2019 : Prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source à partir de 2018 se précise. L’avant-projet de loi vient en effet d’être transmis aux parlementaires.
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Dématérialisation des factures
La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire, dans le cadre des marchés publics et dans le secteur privé !