Actualités fiscales
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22 octobre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-14 / Point sur la taxe à l’import « taxe CETIM »
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et plus particulièrement son article 82, donne compétence à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de la taxe affectée au centre technique des industries de la mécanique et décoll...
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7 octobre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-13 / Point sur la TASCOM
L’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés a établi la TASCOM, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
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29 septembre 2021 : CEPC : recommandation n° 21-1 relative aux contrats pluriannuels
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié vendredi 24 septembre une recommandation, n° 21-1, constituant un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.
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23 septembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Mise à jour 2021 du guide CGI/APASP sur les marchés publics de fournitures pour les bâtiments et infrastructures publics
Mise à jour 2021 du guide CGI/APASP sur les marchés publics de fournitures pour les bâtiments et infrastructures publics
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17 septembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Facture dématérialisée BtoB : une ordonnance modifie le calendrier de déploiement de la réforme
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3 septembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Crédit d'impôt PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires : un BOFIP précise cette disposition
Le 26 octobre 2020, le gouvernement lance le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Cette disposition a été instaurée par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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23 août 2021 : Prêts Participatifs Relance : publication d’une FAQ
Une Foire Aux Questions (FAQ) relative aux Prêts Participatifs Relance (PPR) a été publiée le 21 juillet 2021. Elle vise à répondre aux questions clé des PME et ETI sur ces nouveaux prêts distribués par les banques
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7 juillet 2021 : FDME FNAS Rapport 2020 de l'Observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel 2020
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7 juillet 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - BPI : guide cybersécurité
La BPI France a publié un guide pratique à destination des dirigeants d’entreprises (TPE, PME et ETI) sur la cybersécurité.
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7 juin 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-10 / Tensions sur les matières premières : la DAJ de Bercy publie une fiche technique destinée aux acheteurs publics
Depuis le début de l’année 2021, de nombreuses entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ils sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats, notamment...