Actualités fiscales
-
Mai 2022 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Décret du 2 mai 2022 relatif à la commande publique en application de l’article 35 de la loi climat & résilience
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Il a pour principal objet d’édicter les mesures réglementaires d’application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre...
-
24 mars 2022 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - COVID 19 - Aide aux exposants des principaux salons et foires
Le décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instaure une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19.
-
17 mars 2022 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Ouverture du site Portailpro : une plateforme réunissant DGFiP, Douane et Urssaf
Le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, a inauguré l'ouverture de PortailPro, nouveau site commun à la Douane, aux Impôts et aux URSSAF, dont l’objectif est de simplifier les démarches des entreprises, en y regroupant l'offre digitale des trois administrations.
-
24 février 2022 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-10 / Mise à jour / Tensions sur les matières premières : fiche technique de la DAJ de Bercy
Depuis le début de l’année 2021, de nombreuses entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements, ce qui impacte fortement l’exécution de leurs contrats avec les acheteurs publics (Etat,...
-
21 février 2022 : FDME FNAS / Pour information / Institut Montaigne - Baromètre européen des impôts de production 2022
L'étude « Baromètre européen des impôts de production 2022 » de l'Institut Montaigne est parue ce mois-ci.
-
23 décembre 2021 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2021-16 / Garantie légale de conformité et garantie commerciale : point sur la réforme introduite par l’ordonnance du 29 septembre 2021
La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.
-
22 décembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Déclaration de la TVA à l'importation : nouvelle notice
L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version de la notice de la déclaration de la TVA à l’importation
-
25 novembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Réforme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a communiqué 10 novembre 2021.
-
2 novembre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Règlement EBS : suppression de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB)
Dans la perspective des changements relatifs à la Déclaration d'Echanges de Biens, la DGDDI (Douanes) nous informe que des informations à destination des opérateurs relatives aux nouvelles modalités déclaratives de la DEB à compter du 1er janvier 2022 viennent d'être publiées sur le service en lign...
-
26 octobre 2021 : FDME - FNAS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Facturation électronique : FAQ
Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique.