Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Il a pour principal objet d’édicter les mesures réglementaires d’application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre...
Le décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instaure une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19.
Le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, a inauguré l'ouverture de PortailPro, nouveau site commun à la Douane, aux Impôts et aux URSSAF, dont l’objectif est de simplifier les démarches des entreprises, en y regroupant l'offre digitale des trois administrations.
Depuis le début de l’année 2021, de nombreuses entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements, ce qui impacte fortement l’exécution de leurs contrats avec les acheteurs publics (Etat,...
L'étude « Baromètre européen des impôts de production 2022 » de l'Institut Montaigne est parue ce mois-ci.
La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.
L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version de la notice de la déclaration de la TVA à l’importation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a communiqué 10 novembre 2021.
Dans la perspective des changements relatifs à la Déclaration d'Echanges de Biens, la DGDDI (Douanes) nous informe que des informations à destination des opérateurs relatives aux nouvelles modalités déclaratives de la DEB à compter du 1er janvier 2022 viennent d'être publiées sur le service en lign...
Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique.