Actualités fiscales
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26 09 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Possibilité de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision : avis du Conseil d’Etat et fiche DAJ
La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières (relance post covid-19, guerre en Ukraine) ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la command...
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21 09 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Nouvelle version du guide OECP sur les aspects sociaux dans la commande publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de publier la nouvelle version actualisée et enrichie du guide de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) sur les aspects sociaux dans la commande pub...
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08 09 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - CVAE excédant 1500€ (exercice 2021) : 2nd acompte à verser au plus tard le 15 septembre
Les entreprises dont la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) excède 1500€ au titre de l’exercice 2021, ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un 2nd acompte.
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01 09 2022 : COEDIS Actu Fiscal et Juridique 2022-21 / Décret du 29 06 2022 relatif à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal Officiel du 30 juin.
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25 08 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat / Volet juridique
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été publié au Journal Officiel du 17 août 2022.
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24 08 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Mise à jour de la FAQ sur la facturation électronique par l’administration
Le 1er août dernier, l’administration fiscale a mis à jour la Foire Aux Questions sur la facturation électronique. Les nouvelles questions intégrées (n°12 à 16 – en vert dans le document ci-joint) concernent les notes de débit et les redditions de comptes qui ne seront pas concernées par l’obligati...
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24 08 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Loi de finances rectificative pour 2022
La loi de finances rectificative 2022 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel le 17 août.
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24 08 2022 : COEDIS Actu Fiscal et Juridique 2022-20 / Protection des lanceurs d’alerte : renforcement au 1er septembre 2022
La loi 2022-401 du 21 mars 2022, venue renforcer la protection des lanceurs d'alerte, entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et modifie le dispositif général de protec...
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25 juillet 2022 : COEDIS - FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention
Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié un nouveau guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises
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22 juillet 2022 : COEDIS FLASH INFO FISCAL ET JURIDIQUE - Obligation de création d'infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos
L'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 est venue poser l’obligation de création d'infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos, notamment en cas de construction de bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et disposant de parking pour les...