FACTURATION ELECTRONIQUE DANS LES CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE Depuis 2014, la facturation électronique est obligatoire pour le paiement des prestations fournies par les entreprises aux personnes publiques en exécution des contrats. Il est ici rappelé que la généralisation se fait de manière progressive, la prochaine et dernière étape se fera au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. A été...