Actualités économiques
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Avril 2017 : Dispositif "Lanceurs d'alerte"
Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des entreprises (personnes morales de droit public ou de droit privé) ou des administrations de l’État, a été publié le 19 avril 2017 au JORF.
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Avril 2017 : Médiation de la consommation
Votre obligation depuis le 1er janvier 2016 : tout professionnel qui vend directement des produits à un consommateur doit mettre en place une médiation gratuite pour le consommateur !!
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Guide sur l'Agenda d'Accessibilité programmée
La loi du 11 février 2005 consacre le principe d’accessibilité généralisée et pose l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015 ; tous les handicaps et tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont visés. Au regard de la réglementation, les points de vente d...