Pour rappel, l’article L 152-1 du code de la consommation oblige les entreprises, depuis le 1er janvier 2016, à proposer aux consommateurs une résolution amiable des litiges au moyen d’un médiateur agréé par la CECM (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).
Votre obligation depuis le 1er janvier 2016 : tout professionnel qui vend directement des produits à un consommateur doit mettre en place une médiation gratuite pour le consommateur !!