Médiation et litiges consommation
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14 mars 2022 : FDME-FNAS Actu Fiscal et Juridique 2022-18 / Médiation consommation : partenariat CMAP (rappels et mise à jour)
Pour rappel, l’article L 152-1 du code de la consommation oblige les entreprises, depuis le 1er janvier 2016, à proposer aux consommateurs une résolution amiable des litiges au moyen d’un médiateur agréé par la CECM (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).
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Médiation de la consommation
Votre obligation depuis le 1er janvier 2016 : tout professionnel qui vend directement des produits à un consommateur doit mettre en place une médiation gratuite pour le consommateur !!